EXACOMPTA Registre d'objets mobiliers et véhicules d'occasion 240x320 110 pages
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Description
Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre dit '' de police Le registre Le Dauphin comporte les mentions obligatoires détaillées aux articles 321-7 ,R321-3 à R321-8 du Code pénal,et de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janiver 2012,principalement l'identification des véhicules,l'identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis,le prix d'achat,le mode de règlement,etcLivre de Police obligatoire pour les garages,négociants auto,revendeursLivre pour l'inscription des achats,du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Automobile,Moto,Camion,Quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation)Le livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou,à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement110 pages numérotées - Dimensions 24 x 32 cm - Format horizontal - Ils sont fabriqués à 100% en France
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Mis à jour le 28/09/2026 à 04:47
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